Demandes d’AAI complétées en 2021

Texte original de la demande :
« Tous les messages textes, courriels et autres formes de communication électronique sur des plateformes de travail (par exemple Skype, Slack, Microsoft Teams, etc.) envoyés ou reçus par tout étudiant du programme d’apprentissage coopératif entre le 30 avril 2021 et la date de la recherche. Tous les dossiers ou notes, écrits à la main ou sous forme électronique, en possession de tout étudiant en stage à la date de la recherche. Tous les documents ou courriels décrivant l’état d’avancement de la construction du passage international Gordie-Howe créés entre le 1er avril 2021 et la date de la recherche. Toutes les politiques internes, tous les protocoles et tous les documents directeurs similaires actuellement en place concernant l’utilisation des deux langues officielles par l’APWD. Tous les procès-verbaux et dossiers d’ordre du jour des réunions du conseil d’administration de l’APWD et de ses comités, relatifs à l’exercice financier le plus récent. Tous les documents électroniques (par exemple, les courriels, les mémos, etc.) créés ou reçus, selon le cas, du 1er janvier 2020 à la date de la recherche, relatifs à toute procédure judiciaire aux États-Unis d’Amérique. »

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Texte de la demande clarifié :
« Tous les rapports définitifs décrivant l’état d’avancement de la construction du passage du Pont international Gordie-Howe créés entre le 30 avril et le 26 mai 2021 par le Bureau de gestion du projet d’entreprise (BGPE). »

1. « Conformément à la Loi sur l’accès à l’information (la “Loi”), nous exigeons des copies de la documentation, des communications et des informations suivantes concernant ou se rapportant au projet susmentionné (le “projet”) : [1]

1. Toutes les demandes de paiement ou estimations soumises par BNA Constructors USA JV pour tous les travaux effectués ou la main-d’œuvre, les matériaux ou l’équipement fournis par J. Ranck Electric inc. ou tous les sous-traitants de J. Ranck Electric inc. ainsi que tous les documents, communications ou informations, sous forme écrite ou électronique, relatifs à l’approbation ou au refus et au paiement de ces demandes de paiement ou estimations;
2.  Les garanties de paiement et d’exécution que BNA Constructors USA JV était tenue d’obtenir et de fournir en vertu du contrat entre l’Autorité du pont Windsor-Détroit et BNA Constructors USA JV pour le projet;
3. Les garanties de paiement et d’exécution que J. Ranck Electric inc. était tenue d’obtenir et de fournir en vertu du contrat de sous-traitance conclu entre BNA Constructors USA JV et J. Ranck Electric inc. pour le projet.

[1] Aux fins de la présente demande :

a. Le terme « documentation » désigne l’ensemble des ébauches, des originaux et des copies non identiques (qu’elles soient différentes de l’original en raison de notes prises sur une copie ou autrement) de tout document, qu’il soit écrit, imprimé, enregistré, sauvegardé, informatisé, photocopié ou autrement produit ou reproduit, qui a été ou est en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle.  À titre d’exemple, le terme « document » désigne, sans s’y limiter, les éléments suivants : documentation publicitaire, accords, documents bancaires, plans, livres, brochures, calendriers, graphiques, chèques, listes de composants, imprimés d’ordinateur, logiciels, correspondances, bases de données, disques, disquettes, dessins, courriers électroniques, spécifications techniques, films, graphiques, factures, lettres, licences, données informatiques stockées magnétiquement ou optiquement, manuels, cartes, plans de marketing, mémorandums, procès-verbaux, modèles, journaux ou autres coupures de presse, notes, carnets de notes, objections, listes de colisage, périodiques ou autres publications, photographies, listes de prix, spécifications de produits, prototypes, reçus, rapports, schémas, croquis, compilations statistiques, supports sténographiques, télégrammes, journaux téléphoniques, télétextes, dossiers de voyage et de dépenses, enregistrements vidéo, enregistrements vocaux, pièces justificatives, et tout autre matériel documentaire de toute nature.

b. Le terme « communications » désigne toute transmission d’informations par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le téléphone, le courrier, le télégramme, le télétype, le télex, la télécopie, le courrier électronique, la liaison informatique, le courrier entre bureaux, les mémoires, les notes ou les conversations en personne; 

c. L’ensemble de la documentation, des communications et de l’information demandée doit être produit dans son format natif ou original. Sur demande, nous fournirons rapidement le support électronique (disques compacts, lecteurs portables, etc.) pour la production de la documentation, des communications et des informations demandées si le format natif ou original de ces informations demandées est électronique. »