Mandat

Selon les termes de ses Lettres Patentes et de l’Accord sur le Passage, l’APWD est responsable de l’exécution des obligations de l’Autorité du Passage en tant que partie de l’Accord sur le Passage, et de construire et / ou exploiter le Pont International Gordie-Howe.

Législation Applicable

L’APWD est une société d’État non mandataire constituée par voie de lettres patentes en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Il s’agit d’une société d’État non mandataire selon la partie 1 de l’annexe III, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Plus d’information sur les lettres patentes de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

Plus d’information sur l’Accord sur le Passage

Plus d’information sur la Lois sur les ponts et tunnels internationaux